Conditions générales de prestation

1. Définitions

• L'atelier / Rubellum : Rubellum, atelier horloger indépendant, Rue du Rhône 84, 1204 Genève, Suisse.
• Le client / vous : toute personne physique majeure ou entité juridique confiant une pièce à l'atelier ou utilisant ce site.
• La pièce : toute montre ou mouvement horloger déposé à l'atelier.
• La prestation : inspection, révision complète, restauration ou tout autre travail horloger convenu par devis.
• Le devis : document écrit remis au client décrivant les travaux proposés et leur tarif.
• L'accord écrit : confirmation explicite du client autorisant l'atelier à débuter ou poursuivre les travaux décrits dans le devis.

2. Acceptation des conditions

En déposant une pièce à l'atelier ou en soumettant une demande de contact, vous acceptez les présentes conditions générales dans leur intégralité. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par Rubellum. Vous déclarez avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité légale de conclure un contrat.

3. Description des prestations

L'atelier propose trois types de prestations horlogères :

• Inspection et rapport d'état (CHF 120) : examen préliminaire sur deux jours ouvrés, avec rapport écrit et photographies. Ne comprend pas de démontage complet.
• Révision complète (CHF 480, base) : démontage intégral, nettoyage, lubrification, remontage et réglage. Délai indicatif : 6 à 10 semaines.
• Restauration de pièces anciennes (dès CHF 890) : travail en plusieurs étapes pour les pièces des années 1920–1970. Délai indicatif : 3 à 9 mois.

Les prestations sont disponibles sur rendez-vous uniquement, à l'atelier à Genève. Les pièces ne sont pas acceptées par courrier sans accord préalable.

4. Principes fondamentaux de la prestation

• Aucun démontage au-delà de l'ouverture du fond de boîte n'est effectué sans accord écrit du client.
• Tout travail supplémentaire découvert en cours de prestation fait l'objet d'un avenant au devis soumis à approbation avant engagement.
• Si le client refuse le devis ou l'avenant, la pièce est restituée dans l'état où elle se trouve, avec facturation des travaux déjà effectués.
• Les pièces remplacées lors d'une révision sont rendues au client dans une pochette étiquetée.

5. Responsabilités du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur la pièce et son historique connu
• Informer l'atelier de tout défaut ou fragilité connu de la pièce
• Répondre aux demandes d'accord dans un délai raisonnable (30 jours maximum)
• Retirer la pièce dans un délai de 30 jours après notification de fin de prestation

Au-delà de 90 jours sans retrait et sans réponse après trois tentatives de contact, l'atelier se réserve le droit d'appliquer des frais de gardiennage ou de disposer de la pièce selon la procédure légale applicable.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA au taux applicable. Le paiement s'effectue à la remise de la pièce, par virement bancaire, carte ou espèces. Aucun acompte n'est demandé sauf pour les restaurations de longue durée, auquel cas les modalités sont précisées dans le devis.

Les tarifs affichés sur le site sont des tarifs de base. Des suppléments s'appliquent pour les pièces nécessitant la fabrication de composants spéciaux, la gestion de corrosion avancée ou des calibres inhabituellement complexes. Ces suppléments sont toujours soumis à accord préalable.

7. Délais

Les délais indiqués (2 jours ouvrés pour l'inspection, 6–10 semaines pour la révision, 3–9 mois pour la restauration) sont des estimations communiquées de bonne foi. Des prolongations peuvent survenir en cas de difficultés d'approvisionnement en pièces détachées ou de découvertes imprévues. Le client est informé dans tous les cas avant l'échéance initialement communiquée.

8. Garantie

La main-d'œuvre réalisée dans le cadre d'une révision complète est couverte par une garantie de 24 mois à compter de la date de restitution. Cette garantie couvre les défauts imputables aux travaux effectués par l'atelier. Elle ne couvre pas :

• Les chocs, chutes ou dommages causés après la restitution
• L'usure normale des composants
• Les interventions effectuées par un tiers sur la pièce après la prestation
• Les défauts préexistants signalés dans le rapport ou le devis

Pour les restaurations, les conditions de garantie spécifiques sont précisées dans le devis.

9. Propriété intellectuelle

Les rapports, photographies, plans de pièces fabriquées et dossiers de restauration produits par l'atelier sont remis au client à titre personnel. Leur reproduction à des fins commerciales sans accord écrit est interdite. Le contenu du site internet de Rubellum est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'atelier est limitée à la valeur de la prestation facturée. Rubellum décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou la perte de valeur d'une pièce résultant d'une usure préexistante non signalable au moment de l'inspection. En cas de préjudice direct imputable à une faute de l'atelier, la responsabilité est plafonnée à la valeur de remplacement déclarée de la pièce.

En cas de force majeure (incendie, inondation, vol avec effraction, etc.), la responsabilité de l'atelier est engagée dans les limites de sa couverture d'assurance professionnelle.

11. Résolution des litiges

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for juridique exclusif est Genève, Suisse. Pour les consommateurs suisses, les dispositions impératives du droit de la consommation demeurent applicables.

12. Dispositions générales

• Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour les prestations concernées.
• Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Le fait pour l'atelier de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Rubellum se réserve le droit de modifier ces conditions. Les modifications s'appliquent aux prestations commandées après la date de mise à jour.

13. Contact

Rubellum · Rue du Rhône 84, 1204 Genève, Suisse

Questions relatives aux présentes conditions : [email protected]